Zones rurales
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur le maintien des services publics en milieu rural. Le moratoire sur la fermeture des services publics instaure par la circulaire du Premier ministre du 10 mai 1993 a ete proroge dans l'attente de la publication du decret d'application de l'article 29 de la loi d'orientation du 4 fevrier 1995. Afin de conserver un service public de qualite en milieu rural, il souhaiterait connaitre les mesures envisagees par le Gouvernement et la date de publication du decret precite.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 31 mars 1997