Question de : M. Nungesser Roland
- RPR

M. Roland Nungesser appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la facturation de l'eau par le service d'assainissement. La loi de 1992 a supprime la pratique du forfait a la consommation et rendu possible la facturation « d'un montant calcule independamment du volume reellement consomme, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Ce dispositif a permis aux collectivites locales de mettre en place une, voire plusieurs parties fixes, qui ont une incidence sur la facture d'eau de leurs administres. Parmi ces parties fixes figurent la facturation du service de l'assainissement alors que, selon le code des communes, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau reellement preleve par l'usager. Les consommateurs considerent cette pratique des « parties fixes » comme un retour au forfait sous forme deguisee, dans la mesure ou elles augmentent considerablement le prix de l'eau, independamment de la consommation. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier la facturation de l'eau.