Politique fiscale
Question de :
M. Houillon Philippe
- UDF
M. Philippe Houillon attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application d'une fiscalite qui assimile les associations culturelles a des entreprises de spectacles. En effet, l'application des textes en vigueur conduit a mettre gravement en peril l'activite de ces associations, dont les principales ressouces proviennent du departement. Plutot qu'entreprises de spectacles, ces associations remplissent un veritable role social, essentiel dans les communes, permettant l'acces a la culture pour une grande partie de la population. Il lui demande en consequence s'il est envisageable de prendre en compte le cadre social dans lequel s'exerce l'activite des associations culturelles pour les exclure de l'assimilation aux entreprises de spectacles.
Auteur : M. Houillon Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 31 mars 1997