Elections municipales
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur le projet de loi organique relatif a l'exercice par les citoyens de l'Union europeenne residant en France, du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales et portant transposition de la directive europeenne 94/80 du 19 decembre 1994. Ce projet de loi a ete depose sur le bureau du president de l'Assemblee nationale et n'a ete l'objet d'aucune discussion. Elle lui demande dans quels delais le Gouvernement compte inscrire ce texte a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale.
Réponse publiée le 21 avril 1997
Un projet de loi organique portant transposition de la directive no 94-80-CE relative a l'exercice du droit de vote et l'eligibilite aux municipales pour les ressortissants communautaires residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite a ete adopte en conseil des ministre le 2 aout 1995. Ce projet de loi figure aujourd'hui a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale tel que publie au Journal officiel du 26 fevrier 1997. Selon les termes de cet ordre du jour, il est « susceptible d'etre examine par l'Assemblee nationale sans adoption definitive avant la fin du mois de juin 1997 ».
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 31 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997