Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation dans laquelle se trouve le groupe national des etablissements et services publics sociaux (GEPSo) par rapport a l'AGEFIPH (asssociation de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees). Cette derniere invoque le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnites qu'elle collecte, pour non-emploi de travailleurs handicapes ; par contre, elle conventionne les etablissements prives qui y sont soumis. Or, l'AGEFIPH a pour mission principale de percevoir les fonds verses par les entreprises de plus de 20 salaries n'ayant pas atteint le taux d'emplois et de promouvoir et financer toutes actions en faveur de l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapes. Le GEPSo estime que cette demarche presente une injustice et souhaite etre associe aux travaux de l'AGEFIPH En consequence, il lui demande ce que les pouvoirs publics entendent faire pour remedier a cette situation.