Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chomeurs de moins de 60 ans, totalisant plus de 40 annees de cotisations, allocataires de l'allocation specifique de solidarite, du RMI ou sans droits, qui ne sont pas inclus dans le dipositif mis en place par l'accord des partenaires sociaux, signe le 19 decembre 1996. En effet, grace a l'accord UNEDIC, les chomeurs de moins de 60 ans, totalisant 40 annuites de cotisations d'assurance vieillesse, peuvent maintenant beneficier d'une allocation a taux plein, non degressive, jusqu'a 60 ans. Or, il apparait que les chomeurs beneficiaires de l'allocation specifique de solidarite, du RMI ou sans droits, remplissant les memes conditions mais ne relevant pas du regime UNEDIC, ne peuvent pretendre a ces dispositions. Il lui rappelle que les chomeurs ages vivent dans des conditions de tres grande precarite et de total desarroi en attendant leur retraite et que, ne voyant pas de solutions apportees a leurs situations, ne veulent pas etre les oublies et laisses-pour-compte. Il lui demande donc, dans un souci d'equite sociale mais aussi de solidarite nationale, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'etudier la possibilite de mettre en place un dispositif qui ameliorera leur situation jusqu'a l'age de leur retraite, et cela dans le projet de loi de cohesion sociale qui sera presente, en principe fin avril, au Parlement.