Titre de reconnaissance de la Nation et carte du combattant
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les preoccupations exprimees par les representants des anciens combattants d'Afrique du Nord. Afin de repondre aux propositions des anciens d'Afrique du Nord, de nouveaux criteres d'attribution de la carte du combattant seraient a l'etude. De meme, la periode ouvrant droit a l'octroi de la decoration afferente au titre de la reconnaissance de la nation pourrait etre portee a la date du 2 juillet 1964. En consequence, il lui demande de lui indiquer s'il est dans ses intentions d'enteriner prochainement par voie reglementaire ces reformes et s'il estime que la qualite d'ancien d'Algerie pourrait etre prise en consideration lors des accords socioprofessionnels lies a la cessation de la vie active.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 31 mars 1997