Instruction
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profonde inquietude ressentie par les elus du canton de Cadenet, dans le Vaucluse, devant la lenteur des instructions judiciaires. Celle-ci a pour consequence le maintien en liberte dans leurs villages de delinquants en attente d'un jugement pour des faits remontant a plusieurs annees. Ce contact avec la population perturbe l'equilibre de la collectivite et entretient un climat d'insecurite en raison des nouveaux mefaits auxquels les interesses sont souvent meles. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce grave probleme qui touche un grand nombre de petites communes et pertube gravement leur vie, et les mesures qu'il entend prendre afin de reduire la duree des instructions judiciaires.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993