Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend prendre comme mesure pour compenser les consequences financieres de la reforme du financement du programme de maitrise des pollution d'origine agricole (PMPOA). Celle-ci en effet, se traduit, pour de nombreux departements, dont l'Indre, par une reduction tres sensible (1,2 MF) de la dotation de l'Etat du FNDAE. De tres nombreuses communes appartenant a des departements ruraux defavorises, qui comptaient sur une dotation den 1997 compatible avec les programmes d'equipements en matiere d'assainissements et d'alimentation en eau potable qu'elles s'etaient fixes comme objectif, vont etre deconcertees par ce revirement de l'Etat et penalisees au regard des handicaps economiques et sociaux dont elles souffrent deja. Le conseil general de l'Indre qui consacre une part importante de ses fonds propres pour encourager des communes a realiser ce type de travaux se trouve soudain mis en « port-a-faux ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ce qu'il entend prendre comme dispositions pour que l'Etat honore ses engagements a l'egard des departements les plus defavorises.