Réponse publiée le 21 avril 1997

Le 28 mai 1996, le President de la Republique a rendu publiques ses propositions en matiere de reforme du service national. Elles ont ete reprises et detaillees dans le projet de loi portant reforme du service national, vote en deuxieme lecture par l'Assemblee nationale. Il ressort des orientations de ce texte que seuls seront incorpores, sur la periode 1997-2002, au titre du service national actuel, les jeunes francais nes avant le 1er janvier 1979. Les jeunes gens nes apres cette date seront progressivement appeles au rendez-vous citoyen et pourront etre candidats a des volontariats civils et militaires. Tout au long de la periode de transition, il est essentiel pour le passage harmonieux vers le modele d'armee professionnelle que les jeunes assujettis au service national l'effectuent dans le respect des dispositions actuelles de la loi. Toutefois, afin de rendre cette periode plus facile, le projet de loi soumis a l'etude du Parlement prevoit un amenagement du code du service national. Les principales modifications proposees concernent : 1/ l'harmonisation de la duree du service militaire : ainsi, celle des scientifiques du contingent, d'une part, et des medecins, veterinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, d'autre part, serait ramenee de douze a dix mois ; 2/ les regles relatives aux dispenses : la disposition selon laquelle les jeunes beneficiant d'un report au-dela de vingt-quatre ans renoncaient de ce fait aux dispenses de droit commun, dont les regles sont moins exigeantes, serait supprimee ; 3/ l'extension du regime des dispenses : elle s'appliquerait aux jeunes gens maries sous condition du montant des ressources de leur epouse, a ceux qui ont la charge effective d'au moins un enfant, aux orphelins ne recevant aucune aide de leur famille, aux jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal par suite du deces ou de l'incapacite de l'un de leurs grands-parents et aux jeunes chefs d'entreprise depuis un an au moins et sans conditions relatives au nombre de salaries permanents. Il est a noter que lors de la discussion du projet de loi portant reforme du service national, les deputes ont retenu que : « le contrat de travail d'un salarie ou d'un apprenti, appele au service actif en application du Livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la duree du service national actif ». Les titulaires d'un contrat de travail seraient ainsi assures de retrouver l'emploi occupe avant leur incorporation. Enfin, les senateurs ont vote un amendement ouvrant la possibilite de dispenser les jeunes gens ne disposant d'aucune aide de leur famille, et dont l'incorporation entrainerait une situation sociale grave. Le projet de loi doit etre a nouveau examine par le Senat en deuxieme lecture. Dans le cas ou les dispositions qu'il contient actuellement seraient votees de maniere definitive, elles n'entreraient en vigueur qu'apres la publication de la loi, vraisemblablement dans le courant du mois de mai.