Question écrite n° 50083 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des educateurs specialises, des moniteurs educateurs, et des educateurs de jeunes enfants qui interviennent en milieu hospitalier. En effet, ces personnels dont l'activite comporte un « contact permanent et direct avec les malades » sont normalement eligibles au benefice d'une retraite a l'age de cinquante-cinq ans. Or il se trouve qu'en pratique l'ouverture de ce droit ne leur est reconnu qu'a soixante ans, en tant qu'agents classes en categorie A - sedentaire. Les reponses apportees jusqu'alors aux differentes interventions parlementire n'ont pas permis d'apporter les apaisements attendus. La reconnaissance de l'appartenance de ces personnels a la fonction publique hospitaliere depuis le decret du 26 mars 1993 et de sa circulaire d'application du 20 septembre 1993, semblent tout a fait legitimer la demande des educateurs specialises, educateurs de jeunes enfants, moniteurs educateurs. C'est pourquoi, eu egard a ce qui precede et aux conditions eprouvantes de l'exercice de ce metier, il me paraitrait juste et equitable que la question de leur statut soit reconsideree et que l'avantage revendique leur soit reconnu.

Données clés

Auteur : M. Blondeau Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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