Question de : M. Étienne Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, aux termes de cet article « le conjoint survivant non separe de corps d'une femme fonctionnaire ou d'une femme appartenant au personnel militaire feminin peut, sous les reserves et dans les conditions fixees par le present article, pretendre a 50 % de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son deces et augmentee, le cas echeant, de la moitie de la rente d'invalidite dont elle beneficiait ou aurait pu beneficier, si se trouve remplie la condition d'anteriorite de mariage prevue a l'article L.39, a ou b, ou L 47, a ou b. Lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes fixees a l'article L. 31, atteint d'une infirmite ou maladie incurable le rendant definitivement incapable de travailler, l'entree en jouissance est fixee a la date ou la constatation en a ete faite ». Il lui evoque le cas d'une personne qui ne remplit aucune des conditions exigees par la loi et qui de ce fait ne peut pretendre a la pension de reversion de son epouse defunte. Cette personne se retrouve dans une situation materielle tres difficile. Aussi lui demande-t-il quels moyens reglementaires mettre en place pour eviter de tels drames humains.