Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude que suscite parmi les petits epargnants et le personnel du reseau « Ecureuil » le projet de reforme du statut juridique des Caisses d'epargne. En effet, le 4 decembre 1996, le conseil de surveillance du centre national des Caisses d'epargne (CENCEP) a adopte un projet visant a transferer le capital des Caisses d'epargne a des fondations creees pour l'occasion et chargees de la mission d'interet general du groupe. Parallelement, les Caisses d'epargne abandonneraient leur statut « sui generis » a but non lucratif pour devenir des societes anonymes cooperatives dont le capital pourrait etre ouvert progressivement a des actionnaires exterieurs. Or, actuellement, les Caisse d'epargne occupent, en France, une place particuliere. Il lui rappelle que le reseau « Ecureuil » joue un role social important reconnu par tous, qu'il concourt a l'amenagement du territoire en reinjectant localement l'epargne collective et qu'il ne pratique aucune exclusive en maintenant des guichets en milieu rural. En consequence, et afin de rassurer les petits epargnants et le personnel du reseau « Ecureuil », il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, apres les conclusions de la mission d'information parlementaire, une reforme du statut juridique des Caisses d'epargne sera proposee par le Gouvernement.