Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux rappelle que l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 a prevu que les indemnites de fonctions des elus locaux seraient imposees sous forme de prelevement a la source liberatoire de l'impot sur le revenu. Il a toutefois ouvert a l'elu local qui cesse toute activite professionnelle la possibilite d'opter pour l'imposition de son indemnite de fonctions a l'impot sur le revenu, suivant les regles applicables aux traitements et salaires. Or la circulaire d'application de ces dispositions a singulierement limite la portee de la loi en restreignant l'option a l'elu local qui cesse toute activite professionnelle « dans le cadre des dispositions de l'article L. 121-45 du code des communes, de l'article 8 de la loi du 10 aout 1871 modifiee et de la loi du 5 juillet 1972 modifiee ». Seuls peuvent donc beneficier de l'option les maires des communes de plus de 10 000 habitants, les adjoints des villes de plus de 30 000 habitants, les presidents et vice-presidents delegues des conseils generaux et regionaux et encore, a condition qu'ils ne soient pas retraites. Cela exclut tous les autres elus, notamment les maires des communes comprises entre 1 000 et 10 000 habitants, alors meme qu'ils se consacrent exclusivement a l'exercice de leur mandat et ne percoivent aucune remuneration professionnelle ; une simple circulaire restreint donc la portee d'une disposition legislative intervenue dans le domaine fiscal, alors que, en vertu de l'article 34 de la Constitution, seul le Parlement est habilite a fixer « l'assiette, le taux et les modalites de recouvrement des impositions de toutes natures ». Il demande, en consequence a M. le ministre du budget s'il entend rapporter la circulaire en cause, qui etablit une discrimination entre redevables fondee sur la taille des communes qu'ils administrent, alors meme que la nature des indemnites qu'ils percoivent est identique et parfois meme leur montant.