Taxe professionnelle
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la perte de ressources importante qu'entraine l'exoneration de taxe professionnelle accordee aux societes cooperatives ouvrieres de production (SCOP) pour les communes qui les accueillent sur leur territoire. En effet, le prejudice financier est dans certains cas tres lourd, notamment lorsqu'il s'agit de petites communes qui ne peuvent, compte tenu de leur superficie reduite, accueillir de grosses structures industrielles. Il souhaite donc connaitre les dispositions qu'il compte prendre afin que la perte de ces communes puisse etre compensee.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 31 mars 1997