Question écrite n° 50092 :
Financement

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez partageant les perspectives de son action ministerielle, demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il envisage de manifester, par des « signes forts », sa volonte de relancer une politique familiale ambitieuse. Dans cette perspective, il lui demande de lui preciser la suite qu'il va reserver a la proposition tendant a l'extension immediate de l'age limite des enfants pour le versement des prestations familiales et de logement jusqu'a 22 ans, comme l'avait prevu la loi de juillet 1994, dans l'attente d'une reflexion sur le statut des jeunes adultes. Il souligne que cette reforme est financable en 1997, comme l'a montre le rapport du comite de pilotage de la conference de la famille preside par Mme Gisserot, a condition de mettre fin aux transferts indus qui se poursuivent entre la branche famille de la securite sociale et d'autres regimes.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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