Question de : M. Loos François
- UDF

M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le traitement fiscal des activites informatiques des centres hospitaliers. Lorsqu'un centre hospitalier developpe des produits logiciels pour son activite, il peut chercher a en faire profiter d'autres etablissements. Dans la mesure ou ces produits sont specifiques et n'existent pas sur le marche, la vente entre etablissements hospitaliers s'est toujours faite sans perception de TVA. Or, un controleur des impots vient, dans un cas particulier, d'exiger le paiement de la TVA a un etablissement qui ne l'a pas percue. Aussi interroge-t-il le ministre delegue au budget sur l'attitude a prendre. Faut-il suivre l'interpretation nouvelle apparue lors de ce controle et reclamer la TVA qu'ils n'avaient pas versee a tous les hopitaux qui ont beneficie de ces productions, ou bien faut-il considerer que cette taxe ne peut etre prelevee ?