Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si les dispositions des articles 5 et 6 de la no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, applicables, en vertu de l'article 16 de cette meme loi, aux etablissements publics communaux et intercommunaux, produisent toujours leurs effets consecutivement a la codification de l'article 16 de la loi precitee aux articles L. 2131-12 et L. 5211-3 du code general des collectivites territoriales. En effet, les dispositions des articles L. 2251-4 et des articles L. 2252-4 codifiant respectivement les articles 5 et 6 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, ne font plus reference aux etablissements publics communaux et intercommunaux.