Pensions alimentaires
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de recouvrement des pensions alimentaires quand l'ex-conjoint reside en Allemagne, aux Pays-Bas ou dans un autre pays de la Communaute europeenne. Il souhaite savoir dans quelles conditions une ressortissante francaise peut beneficier des dispositions d'un jugement francais et quelles sont les modalites qu'il convient d'entreprendre pour qu'il soit execute, en Allemagne notamment.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 14 juin 1993