Question écrite n° 50100 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation difficile que vivent les chomeurs de moins de soixante ans, totalisant plus de quarante annees de cotisation a l'assurance vieillesse. En effet, les allocataires de « l'allocation specifique de solidarite relevant du RMI ou des sans droits » ne sont pas inclus dans le dispositif mis en place par l'accord des partenaires sociaux du 19 decembre 1996. De ce fait, les interets de chomeurs « ASS, RMI, et sans droits » ne sont plus alignes sur ceux des beneficiaires de l'allocation unique degressive. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet, alors que le projet de loi de cohesion sociale va etre presente au Parlement.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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