Question écrite n° 50105 :
Cheques

10e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de prevenir les detournements suite a des vols de cheques. Il a l'exemple d'une personne victime d'un vol de cheques postaux et de sa carte d'identite, qui a ete volee d'une somme importante. Le service financier des cheques postaux lui a indique les instructions appliquees au paiement des cheques au guichet consistant a comparer la signature portee sur le cheque et celle portee sur la carte d'identite presentee, qui est obligatoirement celle du titulaire du compte courant ; naturellement l'employe ne peut savoir si la carte d'identite et les cheques sont ou non voles, si la signature est vraie ou imitee. Cette facon de proceder est rapide, certes, mais sans garantie certaine. En l'absence d'une procuration, non exigee, ne pourrait-on au moins exiger de la personne representant reellement ou pretendument le titulaire du compte courant d'avoir a presenter sa propre carte d'identite dont le nom et les references seraient aussi portees au dos du cheque. Cette formalite n'alourdirait pas vraiment le service des employes mais dissuaderait surement bien des escrocs. De cette maniere les personnes agees, handicapees, et dans le cas present, les personnes volees seraient mieux protegees. Les vols au guichet seraient moins nombreux, la securite mieux assuree, ce qui est l'une des preoccupations dominantes des Francais a l'heure actuelle. Il lui demande de mettre cette proposition a l'etude.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Moyens de paiement

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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