Question de : M. Poniatowski Ladislas
- UDF

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur l'insuffisance des informations fournies actuellement aux utilisateurs de radio-communication par les operateurs existants. De nombreux acheteurs de materiel de radio-communication decouvrent, a posteriori, les lacunes et les couts d'utilisation souvent tres eleves de ces materiels. Pour retablir la confiance des consommateurs et faciliter l'acces de ces materiels au plus grand nombre, quatre obligations prioritaires devraient etre imposees aux operateurs et aux societes de commercialisation des services : l'obligation d'une periode d'essai ou de location sans engagement, pour permettre aux utilisateurs de tester l'utilite et le cout dans leurs zones de deplacement habituelles ; la reduction de la duree minimum des contrats a six mois, au lieu de douze, pour faciliter les changements de materiel ; l'obligation de transmettre chaque mois aux utilisateurs une facturation detaillee gratuite (ou a tres faible cout) mentionnant l'origine et la destination de chaque appel ; l'obligation de proposer des formules de compensation si la qualite du service fourni se revele inegale ou defectueuse. Il demande au ministre delegue a la Poste, aux Telecommunications et a l'Espace de lui preciser les textes et les dates prevues pour proteger, sur ces quatre points, les utilisateurs de radio-communication.