Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui faire savoir si, au terme de la reflexion engagee par ses services depuis pres d'un an, il entend modifier la doctrine administrative actuellement appliquee par les services du fisc quant a l'assiette des droits de mutation en matiere immobiliere. En effet, l'administration fiscale, en depit d'un arret de la cour de cassation du 12 decembre 1995, continue de taxer les honoraires percus par un agent immobilier, en incluant cette commission du professionnel dans le prix de vente, en qualite de charge augmentative du prix de vente. Il fait souligner, en outre, la disparite de traitement qui existe entre la commission percue par l'agent immobilier qui est donc soumise aux droits d'enregistrement et les honoraires de negociation du notaire qui, eux, echappent a ces droits.