Question écrite n° 50113 :
Prets

10e Législature

Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les systemes d'accession sociale a la propriete a remboursement progressif, montes lors des annees 1980. Leur raison d'etre tenait a l'inflation a deux chiffres qui dominait a la suite des deux chocs petroliers et qui exigeait des mecanismes de remboursement tenant compte de l'etalement dans le temps du capital et de taux d'interet tres eleves. Aujourd'hui, avec la disparition de l'inflation, ces systemes de prets sont devenus ruineux pour les emprunteurs. Il lui demande donc de reformer un systeme aujourd'hui totalement inadapte aux revenus des accedants a la propriete et a l'origine de saisies immobilieres a la fois dramatiques et iniques.

Données clés

Auteur : M. Ligot Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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