Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 95-1106 du 13 octobre 1995 qui organise la delivrance des certificats de specialisation par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial. Ce texte apporte des modifications accessoires aux conditions d'acces aux fonctions de notaire et a la formation professionnelle. Ainsi il y est stipule que le directeur de chaque centre de formation professionnelle peut dorenavant, dans le cadre de la formation preparant a la delivrance du diplome d'aptitude aux fonctions de notaire, « adapter les enseignements aux caracteristiques de la formation anterieure des eleves, titulaire du diplome de premier clerc, de la maitrise en droit, ou de l'un des diplomes reconnus comme equivalents a la maitrise en droit ». Il semblerait qu'il y ait un probleme d'interpretation sur cette phrase. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui preciser s'il est necessaire de cumuler ou non diplome de premier clerc et maitrise en droit.