Question de : M. Rousset-Rouard Yves
- UDF

M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les articles 97 et 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 qui autorisent les collectivites territoriales a mettre a disposition du centre national de la fonction publique territoriale des agents decharges de fonction. Or, il semblerait que certaines personnes se complaisent dans cette situation bien qu'elles remplissent les conditions pour faire valoir leur droit a la retraite (60 ans et 37 ans et demi de cotisations). Il apparait donc incoherent qu'une commune soit obligee de poursuivre le paiement de la contribution jusqu'a ce que ces agents atteignent l'age de 65 ans, ce qui hypotheque les possibilites de recrutement. En consequence, il lui demande s'il envisage d'obliger ces agents soit a faire valoir leurs droits a la retraite, soit a prouver qu'un engagement reel et personnel a ete mis en oeuvre pour rechercher un emploi.