Regime de rattachement
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les preoccupations exprimees par les representants des mutuelles etudiantes. Comme suite a la publication du rapport d'etape relatif a la reforme de l'enseignement superieur, les interesses s'inquietent du devenir de la protection sociale etudiante face a l'assurance maladie universelle. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux etudiants d'acceder au systeme de soins.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 31 mars 1997