Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que selon l'article 57, alinea 2, du code civil : « tout prenom inscrit dans l'acte de naissance peut etre choisi comme prenom usuel ». Cette disposition a d'ailleurs ete recemment confirmee par la Cour de cassation : « ... rien ne s'oppose a ce que soit utilise en tant que prenom usuel, l'un quelconque des prenoms figurant sur les registres de l'etat civil et un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorites publiques (Civ. 1, 4 avril 1991, JCP 91, IV, 215). Toutefois, a l'heure actuelle, l'utilisation de l'informatique par l'administration ne permet pas toujours que l'ensemble des prenoms soit enregistre, ce qui est fort dommageable lorsque le dernier prenom declare a l'etat civil est en fait le prenom usuel. Il lui demande en consequenc si il ne pourrait pas rappeler cette obligation aux differentes administrations.