Securite
Question de :
M. Pringalle Claude
- RPR
M. Claude Pringalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives protestations des bijoutiers exploitant des commerces de taille modeste face au decret no 97-46 du 15 janvier 1997 qui impose l'installation de mesures de telesurveillance. Il constate que ces installations representent un cout considerable et qu'elles ne se justifient pas toujours. De plus, l'obligation qui est instituee ne permet pas au bijoutier une negociation avec son assureur en vue d'une diminution de la prime. Il lui demande sa position sur ce dossier et quelles mesures il entend prendre pour ne pas leser le commerce de proximite.
Auteur : M. Pringalle Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bijouterie et horlogerie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 mars 1997