Question de : M. Habig Michel
- RPR

M. Michel Habig souhaiterait obtenir de la part de M. le ministre du travail et des affaires sociales quelques precisions sur la portee des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail qui permettent de determiner le montant maximum de la garantie reservee aux creances des salaries, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise qui les employait. Il ressort en effet de ces dispositions qu'une telle limite est fixee a treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au regime d'assurance chomage, lorsque les creances concernees « resultent des dispositions legislatives ou reglementaires, ou encore des stipulations d'une convention collective », et a quatre fois ce meme plafond dans tous les autres cas de figure. Or, si la jurisprudence adopte dans certains cas d'espece une interpretation particulierement restrictive a l'egard de ces textes, elle semble privilegier dans d'autres hypotheses, une approche davantage inspiree de l'esprit que de la lettre des dispositions precitees. Les juges ont ainsi ete amenes a reconnaitre aux parties la faculte d'ameliorer la situation faite au salarie par rapport a celle qui resulte de la convention collective, preferant reserver la mise en oeuvre du « plafond quatre » aux seuls cas ou il y aurait manifestement fraude de la part des contractants, par exemple a travers l'octroi de remunerations de complaisance ou la conclusion de contrats de travail quelques jours avant l'intervention du redressement judiciaire. Il souhaiterait ainsi savoir si, pour un salarie donne, le fait de beneficier d'un dernier salaire de reference qui serait superieur au salaire minimum fixe par la convention collective lui interdisait de facon automatique et systematique l'application du « plafond treize » ou si, au contraire, un certain pouvoir d'appreciation subsistait au profit de l'organisme gestionnaire du regime d'assurance des creances des salaries, en l'occurrence l'AGS.