Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions dans lesquelles se deroule la redaction des questionnaires de sante exiges pour certains contrats d'assurance. Il lui expose que ces questionnaires sont tres souvent remplis au moment de l'etablissement du contrat, en presence de l'assureur qui n'a, en general, pas les competences requises pour informer avec precision les clients sur le sens exact des termes du questionnaire medical, plus particulierement celles du genre : souffrez-vous de maladies nerveuses, ou etes-vous depressif ? Le futur assure peut parfaitement l'ignorer. Les erreurs commises lors de la redaction du questionnaire de sante sont souvent l'objet de litiges entre les consommateurs et les assureurs qui invoquent rapidement l'article L. 113-8 du code des assurances. En consequence, et dans le but de parer a d'eventuels litiges et d'assurer une meilleure protection des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur la solution consistant a faire systematiquement remplir les questionnaires de sante avec les conseils de personnes competentes dans le domaine medical.