Question de : M. Forgues Pierre
- SOC

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les recentes interpretations restrictives de la reglementation fiscale sur deux points fondamentaux qui remettent en cause les suivants : l'exoneration de la TVA sur la redevance, et le FCTVA concernant tout particulierement le ski de fond francais. En effet, la redevance ski de fond percue par les communes ou leurs mandataires pour l'entretien et l'amenagement des domaines nordiques et leur promotion (art. 81 a 84 de la loi Montagne) est exoneree de la TVA (instruction DGI du 10 septembre 1985). D'autre part, les collectivites locales qui mettaient gratuitement a la disposition de leurs mandataires des biens mobiliers ou immobiliers, en particulier une association de gestion de ski de fond, pouvaient beneficier du FCTVA pour leurs investissements. L'organisation de ski de fond dans le cadre de la loi Montagne etant un service public necessitant des equipements specifiques (pistes, itineraires, batiments d'accueil, materiel de damage et de secours) doit etre consideree comme un equipement sportif accessible a tous au sens du decret du 27 juillet 1994 et pouvoir beneficier du FCTVA. La remise en cause de ces acquis aurait des consequences tres dommageables en matiere d'emplois (1 200 emplois directs et 15 000 emplois indirects et induits) en matiere d'activites economiques et d'amenagement du territoire. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions necessaires il compte prendre pour maintenir et developper cette activite de service public.