Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'ecoeurement ressenti par les victimes de degradations graves sur leurs biens personnels notamment leurs vehicules. Certains quartiers urbains manquent de surveillance et il n'est pas rare que des vehicules y soient incendies. Si les proprietaires peuvent, grace aux assurances qu'ils ont payees eux-memes, obtenir une indemnisation partielle du prejudice subi, ils ont le sentiment que l'Etat ainsi que les collectivites responsables de l'ordre public, dont la surveillance a ete insuffisante ou inefficace, devraient les indemniser. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de creer un systeme d'indemnisation en cas de perte d'un bien et d'un prejudice provoque par des troubles a l'ordre public, meme quand les auteurs de ces actes n'ont pas pu etre determines.