Question de : M. Colin Daniel
- UDF

M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur des imprecisions dommageables de la loi littoral. La loi numero 86-2 du 3 janvier 1986, confortee par les circulaires des 10 et 25 octobre 1986, ainsi que celle du 22 octobre 1991, fixe les regles d'amenagement de protection et de mise en valeur du littoral. Ce dispositif legislatif complexe, signe a l'epoque par neuf ministres, comporte des element imprecis de nature a mettre en difficulte les communes concernees par l'application du texte, lors de l'elaboration de leur POS, ainsi que les promoteurs qui desirent batir dans la zone du littoral et les entreprises du batiment et des travaux publics. Nul ne conteste la necessite de prendre des mesures permettant de proteger les sites proches de nos cotes, afin de preserver un environnement de qualite. Pour autant, on peut regretter que certaines associations de defense liees parfois a des interets prives usent et souvent abusent du flou de certaines dispositions en multipliant les recours devant les tribunaux. L'utilisation d'une terminologie susceptible d'appreciations diverses est toujours la source de nombreux contentieux. C'est ainsi que le legislateur evoque « la portion du territoire communale proche du rivage » sur laquelle des exceptions a l'interdiction de construire sur une bande d'une largeur de 100 metres peuvent etre permises, sans par ailleurs la situer dans l'espace. La notion de proximite est de fait tres subjective. Il en va de meme du concept de « zones deja urbanisees » sur lesquelles l'extension de l'urbanisation est limitee. Il lui demande donc, compte tenu de l'absence de parution des decrets d'application, de bien vouloir preciser ces deux elements par trop obscurs.