Question écrite n° 50140 :
Annuites liquidables

10e Législature

Question de : M. Bocquet Alain
- COM

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le statut des professeurs certifies des CFPET (centres de formation des professeurs en enseignement technique). En effet, en septembre 1986, le statut des eleves professeurs des CFPT (centres de formation des professeurs techniques) a change. Les CFPT ont ete tranformes en CFPET. La difference est qu'auparavant les eleves professeurs sortaient des centres de formation, apres concours, professeur technique et qu'apres 1986 ils en sortaient professeurs certifies. L'entree dans ces centres se fait sur concours organise par l'education nationale. Le cycle est de deux ans. A l'issue de la deuxieme annee, les eleves professeurs passent le CAPET de leur specialite. Lors du reclassement, tous ces professeurs s'apercoivent que ces deux annees de formation payees et gerees par l'education nationale ne sont pas prises en compte ni pour leur reclassement, ni pour leur retraite de l'education nationale. Il lui demande quelle disposition il compte prendre pour tous ces professeurs ayant suivi cette formation.

Données clés

Auteur : M. Bocquet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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