Question écrite n° 50142 :
Redevance

10e Législature

Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'intention de M. le ministre delegue au budget sur les modalites d'assujettissement des auto-ecoles a la redevance de l'audiovisuel lorsque celles-ci n'utilisent un recepteur que comme support de « CD » avec diapositives. Il observe que, dans ce cas, ces appareils, situes dans un local professionnel a des fins professionnelles, ne sont jamais utilises pour capter des emissions televisees. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'exonerer, sur justificatifs, ces professionnels ayant des charges deja elevees, de la redevance de l'audiovisuel.

Données clés

Auteur : M. Anciaux Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

partager