Question de : M. Coche Roland
- RPR

M. Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les dispositions appliquees en matiere d'impot, en cas de cession ou de cessation d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale. En effet, l'article 201-1 du code general impose aux contribuables de deposer, dans un delai de 60 jours, la declaration d'arret d'activite aupres de l'administration. Par ailleurs, l'article 36 de l'annexe 4 du CGI dispose que les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activite dispose de 30 jours pour le depot de regularisation de la TVA. Il apparait donc extremement difficile aux entreprises concernees beneficiant de 60 jours pour sortir leurs etats financiers de realiser en 30 jours la regularisation de la TVA dont elles sont redevables. Aussi, il lui demande s'il envisage de proposer une harmonisation des delais prevus par les deux textes du CGI.