Comptabilite
Question de :
M. Coche Roland
- RPR
M. Roland Coche appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises en matiere de formalites comptables. Il lui fait observer a cet egard que les articles 8 a 17 du code du commerce imposent entre autres de tenir un livre-journal et un livre d'inventaire cotes et paraphes. Or, l'evolution des techniques permet de sortir toutes les operations comptables soit sur documents informatises, soit sur un livre auxiliaire obligatoire. Neanmoins, les centralisations mensuelles et les postes du bilan doivent toujours etre reportes sur ces livres cotes et paraphes, ce qui genere un cout de realisation tout en etant inutile et inexploitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend promouvoir pour supprimer ces formalites devenues obsoletes.
Auteur : M. Coche Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 31 mars 1997