Question de : M. Fèvre Charles
- UDF

M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les incitations financieres au developpement de l'intercommunalite, notamment dans le domaine de la dotation globale de fonctionnement. Si cette politique ne saurait etre contestee encore qu'elle doive etre mise en oeuvre progressivement afin de ne pas aboutir a des regroupements artificiels, elle se revele injuste pour les communes qui se sont associees dans le cadre de la loi de 1971, dite loi Marcellin et qui sont considerees comme ayant forme une commune unique. C'est le cas par exemple de Val-de-Meuse (Haute-Marne) qui regroupe onze communes dans le cadre de fusions-associations. Devant ce paradoxe qui consiste a penaliser une demarche ancienne conduisant a une integration plus forte entre les communes associees, il lui demande si, en l'absence d'une decision appropriee a celles-ci, l'interet de Val-de-Meuse ne serait pas de rompre la fusion-association et de constituer une communaute de communes prevue par la loi du 6 fevrier 1992.