Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les regimes sociaux des professions relevant de l'artisanat. En effet, la protection sociale dont jouissent les artisans n'est pas encore equivalente a celle des salaries, bien que les gouvernements precedents se soient attaches a mettre progressivement en place une protection sociale comparable a celle dont beneficient les salaries. La reforme des regimes sociaux de l'artisanat doit se poursuivre et doit pouvoir permettre aux artisans de beneficier des memes prestations et avantages, notamment en ce qui concerne la deductibilite du revenu des cotisations pour assurance invalidite et retraite complementaire, les indemnites journalieres ou la couverture invalidite, que les travailleurs salaries. Par ailleurs, des problemes particuliers se posent pour les artisans ayant exerce au cours de leur carriere une activite en qualite de salarie qui ne peuvent toucher a soixante ans la retraite complementaire pour laquelle ils ont cotise et qu'ils auraient normalement percue a cet age s'ils n'avaient change de statut. De nombreux artisans se sont emus de cette situation et voudraient voir s'achever la reforme de leurs regimes sociaux qui avait ete entreprise lors des legislatures precedentes. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre prochainement dans ce sens.