Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'intervention des collectivites locales en faveur des entreprises. L'article 21 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses mesures d'ordre economique et financier dispose que les commissions dues par les beneficiaires de garantie d'emprunt accordees par les etablissements de credit peuvent etre prises en charge, totalement ou partiellement, par les collectivites locales dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat. Nombreuses sont les entreprises qui attendent la publication de ce decret d'application pour pouvoir beneficier de cette mesure. L'acces des entreprises au systeme bancaire pour financer leurs investissements est une difficulte importante rencontree par les entreprises dans leur developpement. Il lui demande quelle mesure il entend prendre pour assurer l'application le plus rapidement de la loi suscitee qui permet aux collectivites locales de soutenir les entreprises qui contractent du credit pour investir.