Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des petites et moyennes entreprises. Le plan gouvernemental en faveur des PME decide en 1995 a permis des avancees notables pour favoriser le developpement de ces entreprises. Les entreprises souhaitent que la reforme soit poursuivie pour formaliser la banque de developpement des PME, pour etendre les simplifications administratives, notamment pour la fiche de paie, pour adapter le regime de la sous-traitance et pour mettre en place un veritable statut des petites et moyennes entreprises qui permettraient la reconnaissance de leur role dans la vie sociale et economique du pays. 70 % des emplois crees de nos jours le sont dans des petites et moyennes entreprises. Le developpement des groupements d'employeurs, de la pluri-activite et du multi-salariat permettrait de degager de nouveaux gisements d'emplois. Les PME concentrent des emplois a bas salaire. Une reduction degressive et plafonnee des charges sociales serait de nature a favoriser une revalorisation de ces emplois. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour repondre aux attentes des petites et moyennes entreprises.