Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

Les modifications du decret no 86-567 du 14 mars 1986 par le decret no 92-609 du 3 juillet 1992 portent une obligation pour les entreprises de transports legers qui exercaient deja au 1er septembre 1992 une activite de transport ou de location n'excedant pas 3,5 tonnes de PMA mais dont le volume utile est superieur a 14 metres cubes et egal au maximum a 19 metres cubes de satisfaire pour le 1er septembre 1997 a la condition de capacite professionnelle. M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le fait que de nombreux petits transporteurs de la region Nord - Pas-de-Calais ne sont pas en mesure de pouvoir satisfaire aux criteres exiges par la nouvelle reglementation. Non seulement travaillant souvent seul, ils n'ont pas le temps necessaire pour passer l'examen requis mais ils ont aussi beaucoup de mal a faire reconnaitre leur experience professionnelle par les commissions consultatives regionales chargees d'examiner leur demande d'attestation de capacite a l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. En outre, ils ne disposent bien souvent pas des moyens financiers suffisants a l'embauche d'un attestataire de capacite meme a mi-temps. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il compte entreprendre en vue de repondre aux inquietudes de nombreux professionnels concernes par ce probleme.