Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la prestation compensatoire a vie, versee entre ex-epoux en cas de divorce. La loi sur le divorce de 1975 fait obligation a l'un des ex-epoux de verser cette prestation a la personne beneficiaire, quelle que soit l'evolution de sa situation personnelle et financiere. Cette obligation de versement peut etre aussi transmise aux heritiers sans qu'ils puissent s'y soustraire dans le cadre d'une succession. Une telle regle, vieille de plus de vingt ans, parait devoir etre modifiee au vu de l'allongement de la duree de la vie et de la multiplication des remariages. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce point et les initiatives qu'il est pret a prendre en la matiere afin de modifier la legislation en vigueur.