Question écrite n° 50159 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation parfois difficile de nombreux travailleurs handicapes, apres plusieurs annees de travail. Il observe que certains d'entre eux, lourdement handicapes, grands accidentes du travail ou victimes de l'amiante ou d'autres graves maladies professionnelles, ne peuvent, malgre leur etat de sante fragilise, pretendre a leur droit a la retraite avant soixante ans. Cette situation lui semble paradoxale a l'heure ou les postes occupes par les interesses pourraient etre offerts a des jeunes demandeurs d'emploi. Par ailleurs, il ajoute que la possibilite de retraite a cinquante-cinq ans est ouverte a d'autres categories professionnelles, dont la penibilite des conditions de travail apparait nettement moins significative que celle des personnes lourdement handicapes. Il ajoute enfin que l'octroi aux travailleurs gravement handicapes du benefice de cette mesure qui lui parait de nature a contribuer a une meilleure mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1987, relative aux quotas de personnes handicapes devant etre employees par les entreprises, en assurant une meilleure rotation de celles-ci sur les postes de travail. C'est pourquoi, compte tenu des circonstances, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, si le Gouvernement envisage prochainement de mettre a l'etude l'elargissement du benefice de la retraite a cinquante-cinq ans, aux personnes lourdement handicapees.

Données clés

Auteur : M. Merville Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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