Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les preoccupations exprimees par le monde agricole sur le projet de reduction d'un milliard d'ecus des credits du Fonds europeen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que des aides compensatoires aux grandes cultures d'un montant de 1,3 milliard d'ecus en 1997. Il observe que ces reductions apparaissent de nature a occassionner un manque a gagner de plusieurs dizaines de millions de francs. Il ajoute par ailleurs que ces reductions semblent contrarier les accords passes entre les agriculteurs et l'Union europeenne, puisqu'il etait en effet prevu que, dans le cadre de la reforme de la PAC decidee en 1992, ne soient pas modifies avant 1999 la diminution des credits du budget agricole europeen ainsi que le financement des mesures conjoncturelles par une reduction des soutiens directs aux producteurs de grande culture. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte engager afin de respecter les engagements pris.