Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes d'integration des cadres de l'Etat issus du 3e concours des instituts regionaux d'administration, justifiant d'au moins cinq annees d'experiences professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats electifs. La loi no 91-715 du 26 juillet 1991 (titre IV A-17) a cree un troisieme concours de recrutement de fonctionnaires de categorie A par le biais des IRA, ouvert aux candidats ages de moins de 40 ans et justifiant de l'exercice d'au moins cinq annees d'activites professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats electifs. Cependant, le decret no 92-638 du 26 juillet 1992 et l'arrete du 26 mars 1993 ne tiennent pas compte de l'anciennete professionnelle des candidats (alors qu'elle est une condition necessaire pour se presenter au 3e concours) ni dans la remuneration pendant leur scolarite, ni surtout lors de leur titularisation dans les corps d'accueil. Or, tel n'est pas le cas pour les eleves des IRA issus du concours interne. Il lui apparait legitime que les eleves et fonctionnaires issus de ce 3e concours puissent voir la prise en compte d'au moins cinq annees d'anciennete en termes de remuneration et d'avancement d'echelon pendant la scolarite dans les IRA et surtout des la titularisation dans les corps d'accueil. Cette mesure, retroactive au jour de la titularisation, leur permettrait legitimement de demarrer leur carriere a un niveau de remuneration plus satisfaisant qu'actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend proposer des modifications pour aller dans ce sens.