Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences induites par le prelevement de 150 millions sur le Fonds national pour le developpement des adductions d'eau, effectue en vue de financer le programme de maitrise des pollutions d'origine agricole. Il resulte de cette decision une diminution significative des dotations effectuees pour financer les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement des communes rurales, qui constitue un manquement aux engagements de l'Etat tels qu'ils ont ete arretes, dans le cadre d'une convention portant sur la periode 1996-2000, et apparait de nature a freiner l'investissement des communes rurales, alors celles-ci sont par ailleurs soumises aux obligations de la loi sur l'eau. Cette distortion entre ces nouvelles exigences dont doivent s'acquitter les communes rurales et la diminution des moyens qui leur sont alloues, a cet effet, lui semble manquer de coherence. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, afin de remedier a cette situation qui penalise les communes rurales.