Question de : M. Roques Marcel
- UDF

M. Marcel Roques souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales concernant l'application de la prestation specifique dependance aux personnes reconnues handicapees selon le bareme des deficiences actualise par le decret du 3 decembre 1993. En effet il avait ete precise que la PSD ne s'appliquerait qu'aux personnes agees de plus de soixante ans. Une telle application va a l'encontre des dispositions prevues dans la loi d'orientation du 30 juin 1975, qui prevoyait qu'en aucun cas il ne serait porte atteinte aux droits des personnes handicapees. De plus, les differents articles de ce texte ne font aucune reference aux dispositions speciales prevues par l'article 6 du decret de 1977 indiquant que toute personne atteinte de cecite beneficiera de l'allocation compensatrice a taux plein sans aucune condition. En consequence il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions la prestation specifique dependance sera mise en oeuvre en ce qui concerne les personnes handicapees.