Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des medecins a diplome etranger. Depuis le 1er janvier 1996, en application des decrets et arretes de l'article 3 de la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les hopitaux ne peuvent plus recruter de medecins a diplome etranger. Pourtant, de nombreux postes demeurent vacants dans plusieurs centres hospitaliers pendant que de nombreux medecins titulaires de diplome etranger sont inscrits a l'ANPE. Les deux tiers des medecins a diplome etranger possedent la nationalite francaise ; la plupart d'entre eux resteront en France, en raison notamment d'attaches familiales. Aussi, Mme Muguette Jacquaint demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale de prendre les dispositions necessaires afin que cette situation, qui dure deja depuis de nombreuses annees, soit enfin reglee.